Questionnaire envoyé par l'ANCOLS au CAC d'organisme de logement social

Commissariat aux comptes
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La CNCC fait le point sur l'attitude à adopter par le commissaire aux comptes d'un organisme de logement social vis-à-vis du questionnaire envoyé par l'ANCOLS dans le cadre de ses contrôles.

L’article L. 342-7 I du code de la construction et de l’habitation permet à l'ANCOLS : - de demander au commissaire aux comptes la communication de toute information recueillie dans le cadre de sa mission - de transmettre au CAC des observations écrites sur l’organisme qu’elle contrôle et auxquelles ce dernier est tenu de répondre. Ainsi, la Commission considère que le principe d’un questionnaire ne peut être rejeté dans la mesure où - celui-ci n'est pas "normalisé" mais "individualisé" - qu'il soit adressé au CAC à la suite des contrôles effectués par l’ANCOLS - qu'il se limite à obtenir du CAC des (...)

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