Application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes

Commissariat aux comptes
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Une FAQ du H3C fait le point sur l’application des nouvelles dispositions issues de la réforme européenne de l’audit.

Elle regroupe les réponses apportées par le H3C aux interrogations des commissaires aux comptes et des entreprises sur l'application de ces nouvelles dispositions - procédure d'appel d'offres pour la désignation des commissaires aux comptes dans les EIP- durée maximale de la mission du commissaire aux comptes "Rotation des cabinets"- services autres que la certification des comptes- plafonnement des honoraires reçus de l'EIP- rapport de transparence- contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes- annexes Par ailleurs, le Haut conseil a abrogé l'avis n° 2015-02 du 1er octobre 2015, qui n'était plus utile, du fait des précisions apportées dans la FAQ sur l'application (...)

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