La Commission des études juridiques de la CNCC a apporté des précisions concernant la possibilité pour la personne chargée de la revue indépendante de devenir signataire et pour la personne physique signataire soumise à la rotation de faire la revue indépendante.

Une société de commissariat aux comptes est titulaire d'un mandat dont l'exercice est soumis aux règles de la rotation (art. L. 822-14 C. com.). Un commissaire aux comptes, qui était en charge de la revue indépendante pendant six exercices, peut-il être désigné comme signataire à partir de l’exercice suivant (N + 6) lors de la rotation ? Un signataire sur l'exercice N peut-il être en charge de la revue indépendante au titre de l’exercice N +1 après rotation ? L'associé en charge de la revue indépendante, à la différence d'un associé (...)