La Cour de cassation juge légitime et non fautif le refus par des commissaires aux comptes de certifier temporairement les comptes en cas de doute.

En l'espèce, un groupe de sociétés gérant des logements sociaux a assigné en justice un cabinet de commissaires aux comptes, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes. Ce refus temporaire de certifier les comptes est justifié, par les commissaires aux comptes, par les doutes émis, dans le cadre de leur mission de certification des comptes annuels, sur la régularité d'une vente immobilière. En effet, les deux sociétés disposaient de dirigeants communs apparaissant tout à la fois comme décideurs et bénéficiaires de l'opération et la cession avait pour effet de priver (...)