Lorsqu'une SAS atteint certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires hors taxe, nombre moyen de salariés permanents), elle doit nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices
Si la (...)
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Les organismes de formation doivent vérifier s’ils ne dépassent pas les seuils légaux pour désigner un commissaire aux comptes.
Ils doivent prendre en compte le chiffre d'affaires au niveau global, en prenant (...)
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Une attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts est nécessaire pour établir le montant du bénéfice et celui des capitaux propres de l'entreprise permettant le calcul de la réserve (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC vient de préciser les modalités d’exercice du dépôt du rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal.
Selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (...)
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La CNCC propose un exemple d'attestation d'un commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à la conformité des logiciels de comptabilité des offices (...)
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La présidence du Conseil de l'Union européenne a rendu public un texte de compromis sur la réforme de l'audit élaboré en vue d'une réunion d'un groupe de travail sur le droit des sociétés le 23 janvier 2013. (...)
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Un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 apporte des précisions sur le rapport spécial sur les conventions réglementées et l'obligation professionnelle du commissaire aux comptes.
Dans les faits (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur l'application de l'article R. 823-17 du Code de commerce pour les sociétés de gestion de portefeuille
L'article R. 823-17 du Code de (...)
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Un décret et deux arrêtés relatifs à la formation, aux diplômes et aux modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes ont été publiés au Journal Officiel du 7 mars 2013.
Le décret n° (...)
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Le TGI de Paris conclut, dans une affaire de détournements de fonds par un comptable salarié, à l'engagement de la responsabilité du commissaire aux comptes.
En l'espèce, une vérification fiscale a permis (...)
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Les commissions des études juridiques et d'éthique professionnelle de la CNCC ont été interrogées sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'une entité absorbée de donner accès à son dossier de (...)
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L'autorité de la concurrence britannique a publié des propositions dans lesquelles elle souhaite obliger les entreprises à changer plus souvent de commissaire aux comptes.
Cette rotation des cabinets d'audit (...)
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Un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, apporte des précisions sur la démission du commissaire aux comptes en cours de mandat dans une SAS en dessous des seuils de nomination.
Dans les faits, une (...)
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La CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance afin de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, (...)
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Alors que la Commission européenne a lancé en 2012 une importante consultation sur la réforme de l'audit, qui devrait déboucher sur un nouveau règlement européen dans le courant de l'année, le modèle français (...)
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Le H3C a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2013.
Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) vient de publier une décision concernant les contrôles (...)
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L'autorisation donnée par l'assemblée générale de dépôt des comptes au greffe suppose une concertation préalable entre la société et le commissaire aux comptes.
L’article L. 823-8-1 du code de commerce (...)
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La CNCC a procédé à l'actualisation de la note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes.
Cette actualisation tiens (...)
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La CNCC précise l'obligation pour un CAC signataire d'un mandat de remettre à la société titulaire du mandat les documents relatifs à sa mission.
En l'espèce, H et Y sont les deux associés d’une SARL de (...)
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