La CNCC précise l'obligation pour un CAC signataire d'un mandat de remettre à la société titulaire du mandat les documents relatifs à sa mission.

En l'espèce, H et Y sont les deux associés d’une SARL de commissaires aux comptes et H en est le gérant majoritaire. Cette SARL est titulaire du mandat de commissaire aux comptes de l’entité faisant appel à la générosité du public. En outre, H est le précédent signataire du mandat et son associé Y lui a succédé à la suite de son retrait. Les commissions des études juridiques et d'éthique professionnelle (CEP) de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) ont été interrogées afin de savoir si Y, personne physique exerçant la fonction de commissaire aux comptes au nom de la SARL société de commissaires aux comptes, pouvait refuser de (...)