Les organismes de formation doivent vérifier s’ils ne dépassent pas les seuils légaux pour désigner un commissaire aux comptes.

Ils doivent prendre en compte le chiffre d'affaires au niveau global, en prenant en compte le chiffre d’affaires de toutes les activités et non celui de la seule formation. Quel que soit leur statut juridique, ces organismes doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils dépassent à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants : trois salariés en contrat à durée indéterminée,  un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 153 000 euros et un total du bilan supérieur à 230 000 euros. Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes, nommé pour six exercices renouvelables, peut entrainer de lourdes sanctions pénales et civiles et l'éventuelle (...)