Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG

Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il (...)

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)

Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de (...)

Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : décret

Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement (...)

Police RCD : seules les activités qualifiées de couvertes sont garanties

Le juge doit vérifier sans dénaturer le contrat d'assurance que ce dernier couvre bien l'activité couverte pour condamner l'assureur à garantir la tierce victime. A la suite d'un dysfonctionnement affectant (...)

Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition

Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition. La société S. a émis à l'ordre de la société H. deux (...)

Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019

En vertu d'un arrêté du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes (...)

Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit

S’il n’est pas établi que le décès de l’assuré était en relation avec sa consommation de drogues, l'assureur ne peut opposer pas cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit. M. Y. a (...)

Applicabilité d'une expertise indépendante à toutes les offres publiques d'acquisition

Les dispositions du règlement général de l’AMF relatives à l’expertise indépendante sont applicables à toutes les offres publiques d’acquisition, qu’elles soient des offres d’achat ou des offres (...)

Sanction d'un dirigeant n'ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées

L’article 221-1 du règlement général de l'AMF, permettant de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication d'informations (...)

Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage

L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève (...)

Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat. Constatant une disparité entre les banques sur le montant des frais bancaires, la (...)

Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque

La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance. Après lui avoir soumis, le 12 mai 2003, une offre de (...)

Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces (...)

Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque. M. Z. est assigné par Mme X. devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée (...)

La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie. Les consorts C. et M. X. sont, (...)

AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure

Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet (...)

Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France. Le 13 juillet 2017, le sénateur (...)

Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018

Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018". Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de (...)

L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités. Le 28 novembre 2018, l'autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

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