Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

Le 13 juillet 2017, le sénateur Olivier Cadic interroge le ministère de l’Economie sur les mesures qui pourraient être mises en place lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie relatif aux français qui choisissent de s'établir hors de France, tout en conservant des attaches notamment bancaires en France. Le sénateur demande s’il est possible de conserver le bénéfice des dispositions d'un contrat dont la vocation reste principalement de garantir le versement d'une somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un évènement lié à l'assuré (décès ou survie). Le ministre lui répond le 8 novembre 2018 que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne