M. et Mme A. ont vu rejeté leur demande par l'Administration fiscale le 30 avril 2008 tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé (...)
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A été publié au Journal officiel du 13 janvier 2010, un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers et de produits (...)
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L’entière responsabilité de la chambre d’agriculture de la Polynésie Française, aux droits de laquelle se trouve la société A., assureur, a été retenue dans l’accident dont M.X. a été victime. (...)
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M. X. a ouvert un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest, pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel. Ces opérations s'étant dénouées par (...)
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Dans le cadre d'un litige opposant un cabinet en gestion du patrimoine et un assureur, le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 26 novembre 2009, s'est prononcé sur la question du commissionnement (...)
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Un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux (...)
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En 2010, deux chantiers majeurs vont mobiliser la sphère bancaire : la réforme du système financier international et la transposition de la directive crédit à la consommation. De plus, plusieurs (...)
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M. X. a souscrit un contrat d'assurance automobile par la suite remplacé par une seconde police. Il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne dont il est décédé ainsi (...)
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Suite à l’ouverture d’une enquête sur l’information financière délivrée par la société A., la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire (...)
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Suite à la publication de l’arrêté du 24 décembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’instruction n° 2009-10 du 3 novembre 2009 (...)
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La société A. a cédé à la société Crédit C. deux créances qu'elle détenait sur la société K. La société A. ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société C. a assigné la société (...)
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Le décret du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a pour objet de mettre (...)
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Sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2009, un décret relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et qui modifie le code des assurances, le code (...)
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La société H. a bénéficié d'un prêt qui lui a été consenti par un établissement de crédit. Elle a également bénéficié des concours bancaires d'un autre établissement qui lui a consenti des (...)
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Selon les statistiques publiées le 30 décembre 2009 par la Fédération bancaire française, le total des encours de crédit aux ménages et aux entreprises a augmenté de 1 % par rapport à novembre 2008. Si (...)
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Une caisse de crédit mutuel a consenti à une SCI un prêt immobilier assorti de garanties hypothécaires et destiné au financement de l'acquisition de biens immobiliers. La caisse ayant donné mainlevée (...)
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M. X. a passé avec la société F. une "convention de partenariat". M. Y. a, par l'intermédiaire de M. X., ouvert un compte titres dans les livres de la société F. Ayant subi des pertes sur ses comptes, M. (...)
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