Publication au JO d'un décret relatif à la prévention de l'utilisation frauduleuse du système financier pour les professions juridiques

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Un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est paru au Journal officiel du 8 janvier 2010. Ce texte prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande des personnes précitées. En outre, le décret comporte des dispositions afin de rendre les règles comptables des notaires compatibles avec les nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs. Enfin, le décret (...)

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