Réforme de l’audit légal : le ton se durcit entre la CNCC et le gouvernement

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Alors que le PACTE est à nouveau discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, les commissaires aux comptes tentent de faire monter la pression auprès du gouvernement, pour obtenir gain de cause sur plusieurs points litigieux concernant la réforme de l’audit légal.

« Une réforme cynique, un gouvernement humiliant, un ministre dédaigneux, une Chancellerie absente » : le Président de la CNCC Jean Bouquot ne trouve pas de mots suffisamment durs pour qualifier l’attitude des pouvoirs publics selon lui, concernant le dossier épineux du rehaussement des seuils d’audit porté par le PACTE.

De fait, le 6 mars dernier, la commission spéciale de l’Assemblée nationale en charge du sujet – suivant la ligne gouvernementale – a remis en cause l’essentiel des avancées obtenues en amont par les commissaires aux comptes devant le Sénat. Les auditeurs ont donc des raisons de se méfier – doux euphémisme… – alors que le projet de loi PACTE est actuellement réexaminé en séance publique par les députés.

Réunie en urgence le 12 mars en conseil extraordinaire, la CNCC a ainsi exprimé sa colère face au refus du gouvernement d’admettre certains amendements dans le cadre des négociations parlementaires. La Compagnie nationale met en avant trois doléances essentielles :

  • le maintien d’une obligation d’audit légal des comptes au sein des groupes, dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement et représentant 25 % au moins du chiffre d’affaires ;
  • la mise en place d’un dispositif transitoire adéquat, permettant à la profession d’absorber dans le temps les conséquences de la réforme et d’assurer ainsi de manière pérenne sa mutation rendue nécessaire ;
  • enfin, la mise en œuvre d’un mécanisme spécifique pour protéger les professionnels ultra-marins, particulièrement exposés.

Ultimatum lancé aux pouvoirs publics !

Et preuve que le ton se durcit clairement à l’approche de l’issue des débats, la CNCC a mis en place plusieurs mesures concrètes pour faire pression sur le gouvernement et l’Assemblée nationale, à commencer par une suspension sine die de ses missions et relations avec le H3C, son régulateur, comprenant ses obligations de cotisations…

La CNCC se met-elle au goût du jour… celui des « gilets jaunes » ? Sans verser dans de telles proportions, la Compagnie nationale prévient : elle explorera tous les recours possibles pour dénoncer l’inconstitutionnalité de certaines mesures, elle engagera toutes les actions envisageables pour faire valoir ses droits à indemnisation et enfin, elle décide dès aujourd’hui de ne plus répondre aux demandes et consultations des pouvoirs publics… « faute de l’ouverture d’un dialogue constructif ».

Hugues Robert

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