Yves Sexer revient sur la censure le 17 juillet par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi Hamon relatives au droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise de moins de 250 (...)
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L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
Une banque a (...)
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L’analyse annuelle des tendances et problématiques de la fonction ressources humaines au niveau international, publiée par Deloitte, souligne que les entreprises naviguent aujourd’hui dans un "monde nouveau" qui (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative aux échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de (...)
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Selon une étude publiée par Altares, le nombre de défaillances d'entreprises au premier trimestre 2015 n'a jamais été aussi élevé depuis 2009.
La dernière étude Altarès "Défaillances (...)
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La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.
Après (...)
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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise que les associés d’une société peuvent déroger à une clause statutaire et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs valables dès lors (...)
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