La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de mettre à jour la 7ème édition du "Vade-mecum des aides d’Etat" dont l'objectif est d'apporter un éclairage sur les décisions en matière de soutien public aux (...)
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L’article 222 de la loi Macron du 6 août 2015 autorise le gouvernement à instituer par ordonnance une obligation d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée.
Cette obligation qui doit (...)
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L'ANSA précise le calcul des seuils définissant les PME dans le cadre attributions gratuites d'actions.
L'article L. 225-197-1 du code de commerce autorise les sociétés par actions à attribuer gratuitement (...)
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Alors que certaines mesures visent à faire prospérer les PME, la transmission de ces entreprises est une question pleine d’enjeux, notamment lorsqu'il s'agit de la transmission familiale.
Selon les travaux de (...)
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L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en (...)
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Avec la loi Macron, le législateur s’est employé à simplifier certaines formalités juridiques, notamment lors de la cession de fonds de commerce.
L’obligation d’enregistrement des actes de cession de (...)
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Le liquidateur qui demande la nullité d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles du créancier exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. (...)
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