Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques".

Un décret du 29 janvier 2016, présenté au Conseil des ministres du 27 janvier 2016 et publié au Journal officiel du 30 janvier 2016, institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) et crée un "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques" (SISSE) qui se substitue à la Délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2ie) et au Service ministériel de coordination à l'intelligence économiques (SCIE). Le texte définit les missions du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et précise les missions du SISSE.Il prévoit un (...)