La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère définitif. Toutefois, ce conjoint peut revenir ultérieurement sur ce refus, avec l’accord unanime des associés.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-15.851), la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur le caractère définitif de la renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint de l’associé lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts et, d’autre part, sur la possibilité de revenir ultérieurement sur ce refus de la qualité d’associé exprimé par le conjoint, avec l’accord des (...)