Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Un projet de loi (n° 902), ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, a été présenté au Conseil des ministres du 21 juillet 2023 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance a transposé la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalière et simplifié et modernisé les opérations qui se réalisent en (...)