SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)

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Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, mais il n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation.

L'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant pour gérant et coassocié M. W., a demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant. Devant le refus de M. W., l'associé majoritaire a saisi en référé le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. M. W. et la SARL se sont opposés à cette (...)

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