Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Un décret et un arrêté du 25 septembre, relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ont été publiés au Journal officiel du 27 septembre 2019. Le décret n° 2019-987 modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, à savoir :- suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ;- suppression de l'obligation d'évaluer les (...)