Contrats déséquilibrés : transfert d'un contrat de crédit-bail mobilier

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Un entrepreneur forestier a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur. Plusieurs mensualités restant impayées, la société de crédit-bail a résilié le contrat. Un partenaire de l’entrepreneur pour qui ce dernier travaillait en tant que sous-traitant, a proposé de reprendre le contrat, ce qui donna lieu à la conclusion d’un nouveau contrat. Deux ans plus tard, le partenaire de l’entrepreneur a levé l’option et est ainsi devenu propriétaire du tracteur. Ultérieurement, un protocole d’accord permettant de procéder à une compensation entre leurs dettes et leurs créances réciproques, fut conclu par les deux protagonistes. Le redressement judiciaire de l’entrepreneur ayant été prononcé, le représentant des créanciers assigna le partenaire en nullité du protocole d’accord conclu (...)

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