Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z., associée de la SARL détentrice de 245 parts, a assigné celle-ci et les deux autres associés, Mme X. et son beau-frère détenant 10 parts, en annulation de la délibération adoptée lors de l’assemblée extraordinaire ayant autorisé la convention de cession à l’EURL E. Elle a également recherché la responsabilité de Mme X., en sa qualité de gérante sur le fondement de l’article L. 233-22 du code de commerce. La cour d’appel de Rennes a rejeté ses demandes. Le 7 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère tout d’abord que la cour d’appel a (...)