La faute séparable des fonctions, par abstention et dans l'administration de la société

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La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir le paiement de cette somme et soutenant que les dirigeants de la société M. avaient organisé l'insolvabilité de cette société, la société de gestion X. a recherché la responsabilité du président du conseil d'administration et du directeur général. La société M. a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2006. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société de gestion X. Après avoir relevé qu'il était reproché au président du conseil d'administration et au directeur général de ne pas avoir provisionné au bilan de la société M., à compter de l'exercice 2000, le (...)

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