Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire

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Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile de construction-vente maître de l'ouvrage, la société A. et les liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société M. ont assigné M. X. et Mme Y. en leur qualité d'associés détenant chacun 20 % des parts de la société civile, dont les 60 % restants étaient détenus par la société E. en liquidation judiciaire, pour qu'ils fussent condamnés à payer chacun la moitié de la dette sociale. Pour accueillir la demande, la cour d'appel de Versailles a retenu que suivant l'article 22. 2 des statuts de la SCI, ses associés devaient reprendre la participation de la société E., d'office, en cas de liquidation judiciaire, ce qui est advenu en l'occurrence. Le 22 septembre 2009, la Cour de (...)

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