Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard d’une société. Celle-ci a formée un contredit.Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la cour d’appel de Versailles a renvoyé l’affaire devant le tribunal de grande instance.Les juges du fond ont relevé que l’activité réelle de la société en cause était une activité civile. Or depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, l’activité de la personne est le critère de détermination de la juridiction compétente pour connaître de l’ouverture d’une procédure collective : le tribunal de commerce est compétent pour les activités commerciales ou artisanales ; le (...)