Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné le dirigeant de droit de la société aux fins de voir prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre du dirigeant de droit l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise sous quelque forme ou nature qu'elle soit, pour une durée de cinq ans. Après avoir relevé qu'il était reproché à celui-ci d'avoir maintenu une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements, en application de l'article L. 625-3 du (...)