Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
M. X. et M. Y. et la SCP notariale ont engagé une action pour faire ordonner la cession forcée des parts de M. Z., leur coassocié qui a été déclaré démissionnaire d’office. et pour voir celui-ci déchu de son droit à participer au partage des bénéfices.Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a condamné M. X., M. Y. et la SCP à payer à M. Z. sa quote-part dans les bénéfices réalisés au cours des exercices 2005 à 2008, et les a déboutés de leur demande en cession forcée des parts de M. Z.La (...)
