Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.

Un associé de la société d'expertise comptable société AG2 Conseil reprochait au gérant d'avoir transféré le siège social et cédé à un prix dérisoire la clientèle de la société à une autre société d'expertise comptable également dirigée par ce dernier. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 mai 2011 a débouté celui-ci de sa demande. Elle relève que la société connaissait de graves difficultés économiques et financières nécessitant de profondes mesures de redressement et de restructuration. Il est formellement établi, selon la cour que la situation de la société AG2 Conseil, qualifiée de "catastrophique" par la gérance dans son rapport sur les opérations (...)