La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

M. X., associé d'une société depuis 1999, en a été exclu par une assemblée générale du 12 mai 2009, laquelle a fixé la valeur de ses parts à un certain montant.  M. X., après avoir contesté cette évaluation par lettre, a fait assigner la société en référé, afin que le tribunal désigne un expert pour la fixation de la valeur des parts en application de l'article 1843-4 du code civil. Cette demande ayant été accueillie, la société a formé un appel-nullité contre cette ordonnance.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2011, a rejeté cette demande. La Cour de cassation approuve les juges du (...)