L'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 qu'un établissement d'une société qui commercialise des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant (...)
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L'Assemblée nationale débat depuis le 23 mars 2010 de la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, qui avait été déposée le 6 mai 2008. Le texte (...)
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Placé en arrêt maladie, un responsable commercial a été licencié en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation (...)
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M. X. a été engagé par une association, puis promu au sein de cette association. Contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention (...)
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Lors d'élections des représentants du personnel, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4.935 voix, soit 9,63 % des suffrages exprimés. Trente-quatre bulletins de votes par correspondance sont (...)
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La directive communautaire 2010/18/UE sur le congé parental portant application de l'accord-cadre du 18 juin 2009 été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 mars 2010. Elle fixe à quatre (...)
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