Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un (...)
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Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail pour les (...)
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Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.
Mme X. a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du travail, par plusieurs contrats à durée (...)
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Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.
M. X. et douze autres salariés de (...)
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Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche.
Cinq chercheurs du centre d'études de l'emploi (CEE) ont publié une étude (...)
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Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts. (...)
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Extension d'un accord sur les frais de transport des salariés intérimaires et dépôt d'un accord sur les contrats de formation.
L'accord sur la prise en charge des frais de transport des salariés (...)
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