Lorsque le contrat de travail prend fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devient sans objet.
Une salariée a été (...)
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Des propos injurieux et menaçants tenus par un salarié à un client de l'entreprise caractérise une faute grave.
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos injurieux à l'un des (...)
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Le fait de recevoir des courriels à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel n'est pas constitutif d'une faute du salarié dès lors qu'ils n'ont été ni sollicité ni enregistrés sur son disque (...)
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Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail peut être retenu comme un élément établissant un harcèlement moral.
Mme X., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la (...)
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La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire.
Un salarié a été licencié pour faute lourde le 20 (...)
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La salariée qui ne peut se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplace ne peut prétendre à l'alignement de son salaire sur le salaire de celui qu'elle (...)
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L'employeur d'un salarié qui a suivi la formation qualifiante exigée doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la validation des acquis de l'expérience.
M. X. a été engagé par une (...)
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