Application de certaines dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités (...)
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Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et (...)
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Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une "communauté de vie stable et continue" alors que le conjoint a été (...)
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Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du travail.
Un salarié a été engagé en qualité de (...)
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En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au (...)
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Le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023, publié au Journal officiel du 29 juillet 2023, aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite (...)
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Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ou à un repos supplémentaire.
Un (...)
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