Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
Le 21 mars 2018, plusieurs (...)
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Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Le décret n° 2018-250 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.
Le 21 mars 2018, les sénateurs Laurent Duplomb et Jean-Marc Boyer ont déposé une proposition de loi (...)
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La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté (...)
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Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de (...)
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Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la (...)
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Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour (...)
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