Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dés lors que cet associé invoque des moyens personnels.

MM. O., W. et J. ont constitué à parts égales la SCI, dont la liquidation judiciaire a été prononcée. La société A. a obtenu un arrêt du 13 septembre 2013 condamnant la SCI à lui payer une certaine somme et a assigné les trois associés en paiement de cette dette, sur le fondement de l'article 1857 du code civil.MM. O., W. et J. ont formé tierce opposition incidente à l'arrêt du 13 septembre 2013. La cour d'appel de Poitiers a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.