Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 19 février 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 198 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance a transposé certaines dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite "SRD II") (...)

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