Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

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Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.

Un avocat a posé les questions suivantes au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) :- Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue l'article 1844-5 du code civil ?- La simple déclaration d'opposition, faite par un créancier directement au greffier du tribunal de commerce, suspend-elle le délai de la réalisation de la transmission universelle et contraint-elle le greffier à refuser la radiation de l'immatriculation tant que l'opposition n'a pas été tranchée par une décision de justice ? Dans son avis n° 2018-007 du 22 novembre 2019, le (...)

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