La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.

Les parts d’une société sont entièrement cédées en janvier 2013 avec la garantie contre toute minoration d’actif ou augmentation de passif constatée par rapport à la situation comptable de référence établie en novembre 2012. Le 28 juin 2017, la cour d’appel de Toulouse a condamné solidairement le cédant à payer à l’acquéreur une somme au titre de l’augmentation de stock de matières premières. Elle a souligné que toutes les factures étaient antérieures à novembre 2012. Dès lors, elle a retenu que ces fournitures avaient soit été utilisées et ne devaient pas figurer sur le stock en novembre et en décembre, (...)