Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

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La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.

Une société a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a assigné son gérant en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. Le 30 novembre 2017, la cour d’appel de Grenoble a condamné le gérant de la société à une mesure de faillite personnelle d’une durée de quinze ans. Elle a prononcé cette sanction en considération de plusieurs fautes dont le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours par le gérant de la société. La Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond le 15 mai 2019. L’arrêt rendu est, selon elle, en violation (...)

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