Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?

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Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.

M. N., qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste, s'est associé avec cinq autres praticiens pour constituer une Selarl, dans laquelle il détenait cinquante parts.Les statuts prévoyaient l'agrément des trois-quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société, en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre des époux.M. N. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme N., et ses deux enfants, Mme M. et M. H.Selon procès-verbal daté du 24 février 2003, l'assemblée extraordinaire des associés de la Selarl a pris acte de la décision de Mme N. "de ne plus être associée" et a (...)

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