Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi

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Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0115, 18 mai - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetActionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 10 mai 2019Mots-clésDroit des affaires - Droit public - Droit des sociétés - Actionnariat - SPL - SEM - Société publique locale - Société d'économie mixte - Société anonyme - Collectivités territoriales - Collectivités (...)

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