Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

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La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

Une SARL, qui exploitait un fonds de commerce de restauration et hôtellerie dans des locaux donnés à bail par une SCI, a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la SCI en extension de la liquidation judiciaire de la SARL pour confusion de leurs patrimoines. La cour d'appel de Paris a étendu à la SCI la liquidation judiciaire de la SARL.Les juges du fond ont relevé que, pendant le cours du bail, la SARL et la SCI avaient conclu un avenant réduisant la surface des biens loués, en supprimant la (...)

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