Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant

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Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.

Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a pour associée unique une SARL. Autorisée par une décision de son assemblée générale, la SCEA a consenti à M. X. un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes. Alléguant le défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique, la SCEA a assigné M. X. en annulation du bail. Le 29 septembre 2016, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande de la SCEA. Les juges du fond ont relevé que les statuts de la SCEA autorisaient la conclusion d'un bail, ce dont il résultait que la SCEA était régulièrement engagée avec M. X., peu important le dépassement de pouvoir du représentant de l'associé unique de la SCEA lors (...)

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