Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

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Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.

Les locaux d'une société, mise en redressement judiciaire puis reconvertie en liquidation judiciaire, sont ravagés par un incendie volontaire. Le gérant salarié de la société, qui s'est porté caution des dettes sociales, a réclamé à l'assureur de la société de gardiennage les réparations des préjudices nés de l'exécution du cautionnement et de la perte des revenus. Le 7 décembre 2016, la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande.Elle a retenu d'une part que le gérant salarié est créancier de la procédure collective de la société et qu'il n'est (...)

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