Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

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L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Grenoble a condamné le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 80.000 €.Après avoir constaté que la date de cessation des paiements avait été fixée, dans le jugement d'ouverture, au 16 février 2009, les juges du fond ont retenu qu'au vu d'un ensemble d'éléments concordants, l'état de cessation des paiements pouvait être fixé à la date du 2 février (...)

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