Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription

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Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.

La société X., associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1993 puis en liquidation judiciaire. Un liquidateur a été désigné. Les statuts de la SCI prévoyaient qu'elle ne serait pas dissoute par la déconfiture, la liquidation des biens, le règlement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés. Dans ces cas, elle continuerait entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser, à l'associé (...)

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