Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.

Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Le gouvernement s'est engagé à prendre rapidement les textes nécessaires pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011. D'ici quelques mois, l'entrepreneur pourra ainsi affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que seul son patrimoine professionnel pourrait être saisi par les créanciers de l'entreprise en cas de difficultés. Le (...)