Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que cette déclaration émanait d'un organe ayant qualité pour la donner.

Une société civile immobilière ayant été mise en redressement judiciaire, une caisse d'épargne a déclaré sa créance au titre de sept prêts.M. Z., muni d'un pouvoir de la gérante de la SCI, a contesté l'ensemble des créances déclarées. Une ordonnance du juge-commissaire a ordonné la vérification des créances privilégiées. La SCI a contesté la régularité de la première déclaration de créance. Par une nouvelle ordonnance, le (...)