Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Santé et sécurité au travail
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La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.

Mme F. a été engagée par M. L. le 15 décembre 2008 en qualité de secrétaire standardiste. Elle se met en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 février 2014. Un peu plus d’un mois après, le 10 mars, elle se fait licencier au motif que son absence prolongée perturbe le fonctionnement du cabinet médical et nécessite son remplacement. La cour d’appel d'Orléans déboute la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et de congés payés afférents.Elle retient que c’est pertinemment et légalement (...)

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