L'employeur qui laisse certains clients fumer dans l'entreprise est-il en faute ?

Santé et sécurité au travail
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Un salarié n'est pas fondé à prendre acte de la rupture pour manquement à la réglementation anti-tabac au motif que l'employeur a laissé certains clients fumer dans les locaux de l'entreprise, dès lors que le salarié n'a jamais accès aux locaux concernés et qu'il était démontré que personne ne fumait en sa présence.

Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, une salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Elle invoquait notamment la violation par l'employeur des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de ses demandes.Les juges du fond ont constaté que, si l'employeur avait laissé certains clients de l'entreprise fumer, cela s'était (...)

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