Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Santé et sécurité au travail
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

Le 20 juillet 2018, les sénateurs Cédric Perrin et Michel Raison ont déposé une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail. Ils rappellent tout d’abord qu’en matière de prévention des risques, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) s'appuient sur l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale qui leur confère tout pouvoir d'injonction et de sanction. Ils soulignent ensuite que certaines Carsatimposent systématiquement des mesures collectives et permanentes aux maîtres d'ouvrage des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, (...)

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